CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (‘les CGV’) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services récréatifs et de loisirs (‘les Services’) proposés par la société NANCY MAGIC BOWLING (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet :
https://popkfe.com
(‘Le Site Internet’)
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Avec le cas échéant, ces conditions particulières, elles régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Services et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux deux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des services qui n’ont aucune valeur indicative.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : NANCY MAGIC BOWLING, 3-5 rue du Maréchal Victor Duc de Bellune, 54000 Nancy.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site Internet.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise, à sa demande au consommateur.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – Services offerts
Les Services offerts à la vente sur le Site Internet font chacun l’objet d’un descriptif non exhaustif. Il revient au Client de tenir compte des caractéristiques de chaque Service, avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d’utilisation des Services, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le Règlement intérieur de l’établissement et sera rappelé avant le démarrage du jeu par le Prestataire.
Les Services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les Services sont offerts dans la limite des créneaux horaires disponibles.
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation commandée due par exemple à une dégradation de la salle par des joueurs, une panne de logiciel, etc…, le Prestataire en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un service de qualité et de prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client et hors cas de force majeure, le Prestataire procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
En dehors du remboursement du prix du Service indisponible, le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les tarifs des Services, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services figurant sur le Site Internet, en euros toutes taxes comprises.
Le paiement effectué lors de la réservation peut correspondre, selon la prestation, à un acompte ou au règlement intégral du montant calculé au moment de la commande.
Le montant de la réservation est établi sur la base des informations déclarées par le Client lors de sa commande. Toute modification ultérieure, notamment du nombre de participants, de la durée, des options ou des prestations consommées, pourra donner lieu à une régularisation sur place.
Lorsque certains éléments de la réservation sont indiqués comme estimatifs, provisoires ou susceptibles d’être ajustés, leur facturation définitive est effectuée selon les conditions et tarifs applicables à la prestation au jour de sa réalisation.
En cas de promotion par les prix, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la période de validité de la promotion, sous réserve des conditions particulières expressément indiquées pour l’offre concernée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les éléments fermes de la réservation restent soumis aux conditions tarifaires acceptées lors de la commande ; seuls les éléments expressément identifiés comme estimatifs, provisoires, variables ou susceptibles d’être ajustés peuvent faire l’objet d’une régularisation selon les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 4 – Offre de Services
Les Services en vente en ligne présentés sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Services figurent sur le Site Internet et dans la limite de créneaux disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de commande.
ARTICLE 5 – Processus de commande
5.1 – Étapes de la commande
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Continuer ma réservation », fournit ses coordonnées de contact valides et confirme avoir lu et accepté les CGV, puis clique sur le bouton permettant de procéder au paiement.
Il sera par la suite transféré sur l’interface de paiement sur laquelle il pourra renseigner les informations relatives à son mode de paiement et valider le paiement de sa commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement de modifier sa commande.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La confirmation de commande entraîne l’acceptation des CGV, du règlement intérieur de l’établissement et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais.
Toute commande ainsi passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou au trouble que ce dernier aurait pu causer dans l’enceinte de l’établissement lors d’une précédente fréquentation.
5.2 – Modification de la commande
Toute modification de la commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Prestataire.
Jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date réservée pour l’accès aux Services, le Client pourra demander une modification de sa réservation en contactant par courriel le Prestataire à l’adresse suivante : direction.popkfe@gmail.com . Le Prestataire fera son possible, en fonction des disponibilités, pour répondre à la demande de modification, sans que ce dernier soit tenu à une quelconque obligation de résultat. Aucune modification ne sera prise en compte par téléphone.
Toute réservation étant effectuée sur mesure, en cas d’arrivée tardive du Client, le Prestataire sera contraint de soustraire du temps de prestation ou d’annuler la prestation, afin que les clients suivants ne soient pas pénalisés par ce retard. Cette modification ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 6 – Paiement des Services
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, pour le montant demandé par la plateforme de réservation. Selon la prestation, ce montant peut correspondre à un acompte ou au règlement intégral de la réservation.
La plateforme de réservation est dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de sécuriser la transmission de ses coordonnées bancaires. La sécurité du dispositif de paiement relève du prestataire spécialisé chargé de sa gestion.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes selon les procédures applicables auprès de son établissement bancaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés si les sommes exigibles avant le début de la prestation n’ont pas été effectivement réglées.
Lorsqu’un solde, une régularisation ou des prestations complémentaires restent dus, notamment en raison d’une modification du nombre de participants, de la durée, des options ou des prestations consommées, ils sont réglés dans l’établissement selon les conditions applicables.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
ARTICLE 7 – Contrat
7.1 – Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.2 – Annulation du contrat
La commande peut être annulée par le Prestataire, sans remboursement, ni indemnité, pour les motifs suivants :
– en cas de refus du Client d’effectuer les jeux mis à sa disposition au moyen des Services,
– en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) exigible au moment de la commande,
– en cas de retard du Client supérieur à 15 min à l’heure de réservation effectuée lui-même,
– en cas de comportement ou d’attitude irrespectueuse, ou d’un état troublant l’ordre public et la quiétude des autres clients, par le Client ou ses accompagnants.
L’établissement ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. La Direction se réserve également le droit de refuser l’accès à l’établissement à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions citées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
Dans tous ces cas, le paiement versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 – Annulation et absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
NANCY MAGIC BOWLING accorde néanmoins, à titre commercial, une possibilité d’annulation pour certaines réservations lorsque la demande est effectuée plus de quatorze (14) jours avant la date prévue de la prestation.
La demande d’annulation doit être formulée de manière non équivoque, notamment par courrier électronique à direction.popkfe@gmail.com ou par courrier postal adressé à NANCY MAGIC BOWLING, 3-5 rue du Maréchal Victor Duc de Bellune, 54000 Nancy, en précisant les références de la réservation concernée.
En cas d’annulation acceptée dans ce cadre, une indemnité forfaitaire de cinq (5) euros est retenue afin de couvrir les frais techniques, de gestion et de plateforme de paiement engagés lors de la réservation.
Le remboursement du solde des sommes effectivement réglées par le Client est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la demande d’annulation par le Prestataire.
À compter de quatorze (14) jours avant la date prévue de la prestation, la réservation ne peut plus faire l’objet d’une annulation avec remboursement, sauf accord exprès de NANCY MAGIC BOWLING ou disposition particulière applicable à l’offre réservée.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 10 – Cookies
Le Site Internet peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.
Des cookies ou traceurs peuvent également être déposés par les prestataires techniques utilisés notamment pour la réservation ou le paiement en ligne, conformément à leurs propres politiques de confidentialité et de gestion des cookies.
PopKfé ne stocke aucun mot de passe utilisateur dans un cookie.
Le Client peut, selon les fonctionnalités de son navigateur et les outils proposés par les prestataires concernés, bloquer, limiter ou supprimer les cookies non indispensables. La désactivation de certains cookies techniques peut toutefois empêcher l’utilisation normale de certains services ou fonctionnalités.
ARTICLE 11 – Indisponibilité du Site Internet
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu, la marque, le logo et la charte graphique du présent Site Internet sont des œuvres de l’esprit dont la propriété revient exclusivement au Prestataire. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse du Prestataire exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 13 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions définies par le Site Internet.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire de l’existence des vices ou défauts de conformité de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – Médiation
15.1 – Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle du Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : direction.popkfe@gmail.com ou par voie postale à NANCY MAGIC BOWLING, 3-5 rue du Maréchal Victor Duc de Bellune, 54000 Nancy.
15.2 – Demande de médiation
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, codifiée aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R.614-4, R. 615-1 à R. 616-11 et R. 616-1 à R. 616-2 du Code de la consommation regroupés sous un nouveau titre 1er du Livre IV intitulé « Médiation », accordent un nouveau droit au consommateur : le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable tout litige l’opposant à un professionnel. Le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le Prestataire a désigné, la SAS MÉDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost (téléphone : 04.82.53.93.06).
– soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
– soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site http://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS MÉDIATION SOLUTION, du professionnel concerné,
– un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– la copie de la réclamation préalable faite à l’entreprise par courrier électronique direction.popkfe@gmail.com ou par voie postale à NANCY MAGIC BOWLING, 3-5 rue du Maréchal Victor Duc de Bellune, 54000 Nancy,
– tous les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
ARTICLE 16 – Tribunaux compétents et droit applicable
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et le Client lors de l’exécution des présentes sera porté à la connaissance des tribunaux français compétents.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation des CGV
Le Client accepte expressément les CGV.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix des Services ;
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les informations relatives au droit de modification (délai, modalités d’exercice).
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives à l’absence de droit de rétractation pour les activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée et, le cas échéant, aux conditions d’annulation commerciale, ainsi qu’aux autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE N° 1 – Règlement intérieur de l’établissement
En complément du règlement intérieur de l’établissement disponible sur popkfe.com.
Dans tous les cas, aucune vente faite sur notre site ne pourra donner lieu à la vente d’alcool à des mineurs ou à la vente d’alcool à une personne manifestement ivre.
De plus, l’accès à l’établissement et aux activités sera interdit, sans possibilité d’un quelconque remboursement ou avoir, à toute personne qui du fait de son comportement, de son attitude irrespectueuse ou de son état trouble l’ordre public et la quiétude des clients.
L’établissement ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. La Direction se réserve également le droit de refuser l’accès à l’établissement à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions citées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
Les groupes doivent se présenter au complet, au plus tard 15 minutes avant l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français. Tout retard inférieur à 15 minutes (depuis l’heure d’arrivée prévue à savoir 15 minutes avant le début de la session de jeu) entraînera une diminution du temps de jeu, au-delà, la prestation pourra être annulée.
Pour être admis, les clients devront confirmer le nom complet de la personne qui a réservé et ils pourraient être invités à confirmer le numéro de téléphone et l’adresse e-mail renseignés lors de la réservation, ainsi qu’à présenter une pièce d’identité.
Les personnes mineures ne peuvent accéder à l’établissement et aux activités que lorsqu’elles sont accompagnées d’un parent exerçant l’autorité parentale, de leur tuteur ou de leur représentant légal. Elles restent placées sous la surveillance et la responsabilité de celui-ci pendant toute leur présence dans l’établissement. Des conditions particulières peuvent s’appliquer selon l’activité concernée. Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire permettant de vérifier l’âge du participant ou la qualité du représentant légal.
La nourriture et les boissons de l’extérieur sont interdites au sein de l’établissement ainsi que dans ses abords privatifs (parking, allées, etc.).
Les clients s’engagent à respecter les règles, consignes et dispositions prévues, affichées et/ou transmises à l’oral par le personnel de l’établissement, notamment concernant l’organisation et le déroulement des prestations ainsi que, pour les prestations destinées aux mineurs, les conditions d’accompagnement et de représentation légale requises.
L’accès aux espaces de jeux est strictement interdit aux animaux.
En cas de casse ou de détérioration liée à une mauvaise manipulation ou utilisation, intentionnelle ou non, le Prestataire demandera la prise en charge des réparations.
ANNEXE N° 2 – Formulaire de demande d’annulation commerciale
Le présent formulaire peut être utilisé lorsqu’un Client souhaite demander l’annulation d’une réservation dans les conditions prévues à l’ARTICLE 8 des présentes CGV.
Cette possibilité d’annulation est accordée à titre commercial et ne constitue pas l’exercice d’un droit légal de rétractation lorsque la prestation porte sur une activité de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée.
À l’attention de NANCY MAGIC BOWLING, 3-5 rue du Maréchal Victor Duc de Bellune, 54000 Nancy
Je demande par la présente l’annulation de la réservation ci-dessous :
– Commande du (date) : …………………………………………………..
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Date prévue de la prestation : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..