CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (‘les CGV’) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services récréatifs et de loisirs (‘les Services’) proposés par la société NANCY MAGIC BOWLING (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet :
https://popkfe.com
(‘Le Site Internet’)
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Avec le cas échéant, ces conditions particulières, elles régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Services et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux deux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des services qui n’ont aucune valeur indicative.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : NANCY MAGIC BOWLING, 3-5 rue Victor, 54000 NANCY.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site Internet.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise, à sa demande au consommateur.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – Services offerts
Les Services offerts à la vente sur le Site Internet font chacun l’objet d’un descriptif non exhaustif. Il revient au Client de tenir compte des caractéristiques de chaque Service, avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d’utilisation des Services, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le Règlement intérieur de l’établissement et sera rappelé avant le démarrage du jeu par le Prestataire.
Les Services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les Services sont offerts dans la limite des créneaux horaires disponibles.
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation commandée due par exemple à une dégradation de la salle par des joueurs, une panne de logiciel, etc…, le Prestataire en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un service de qualité et prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client et hors cas de force majeure, le Prestataire procède au remboursement des sommes versés dans un délai de 30 jours.
En dehors du remboursement du prix du Service indisponible, le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les tarifs des Services, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services figurant sur le Site Internet, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, celui-ci est un acompte, et peu être adapté à l’arrivée selon les tarifs en vigueur dans l’établissement.
Le tarif du Service est celui en vigueur le jour de la commande, sauf tarif « spécial vacances et Jours fériés » à compléter le jour J.
En cas de promotion par les prix, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute la commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sauf tarif « spécial vacances et Jours fériés » à compléter le jour J.
ARTICLE 4 – Offre de Services
Les Services en vente en ligne présentés sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Services figurent sur le Site Internet et dans la limité de créneaux disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de commande.
ARTICLE 5 – Processus de commande
5.1 – Etapes de la commande
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Continuer ma réservation », fournit ses coordonnées de contact valides et confirme avoir lu et accepté les CGV, puis clique sur le bouton « Procéder au paiement de ..,..€ ».
Il sera par la suite transféré sur l’interface de paiement sur laquelle il pourra renseigner les informations relatives à son mode de paiement et valider le paiement de sa commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement de modifier sa commande.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La confirmation de commande entraîne l’acceptation des CGV, du règlement intérieur de l’établissement et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais.
Toute commande ainsi passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou au trouble que ce dernier aurait pu causer dans l’enceinte de l’établissement lors d’une précédente fréquentation.
5.2 – Modification de la commande
Toute modification de la commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Prestataire.
Jusqu’à soixante douze (72) heures avant la date réservée pour l’accès aux Services, le Client pourra demander une modification de sa réservation en contactant par courriel le Prestataire à l’adresse suivante : direction.popkfe@gmail.com . Le Prestataire fera son possible, en fonction des disponibilités, pour répondre à la demande de modification, sans que ce dernier soit tenu à une quelconque obligation de résultat. Aucune modification ne sera prise en compte par téléphone.
Toute réservation étant effectuée sur mesure, en cas d’arrivée tardive du Client, le Prestataire sera contraint de soustraire du temps de prestation ou d’annuler la prestation, afin que les clients suivants ne soient pas pénalisés par ce retard. Cette modification ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 6 – Paiement des Services
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
La plateforme de réservation est dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses coordonnées bancaires. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée en charge de la gestion du système et ne saurait être imputée au Prestataire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 7 – Contrat
7.1 – Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.2 – Annulation du contrat
La commande peut être annulée par le Prestataire, sans remboursement, ni indemnité, pour les motifs suivants :
– de refus du Client d’effectuer les jeux mis à sa disposition au moyen des Services,
– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) exigible au moment de la commande,
– en cas de retard du Client supérieur à 15min à l’heure de réservation effectuée lui-même,
– de comportement, d’attitude irrespectueuse ou d’état troublant l’ordre public et la quiétude des autres clients, par le Client ou ses accompagnants.
L’établissement ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. La Direction se réserve également le droit de refuser l’accès à l’établissement à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions citées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
Dans tous ces cas, le paiement versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Si la réservation intervient pendant les 14 jours avant la date de prestation souhaitée, cette clause ne s’applique plus.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à NANCY MAGIC BOWLING, 3-5 rue Victor, 54000 NANCY ou un mail à direction.popkfe@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé, déduite de la somme de cinq (5) euros pour frais de gestion et traitement.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client, déduite de la somme de cinq (5) euros pour frais de gestion et traitement, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 10 – Cookies
Pour permettre au Client de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site Internet et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Prestataire est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site Internet, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Client (notamment recherches, login, email, mot de passe).
Le Client autorise expressément le Prestataire à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site Internet, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 11 – Indisponibilité du Site Internet
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu, la marque, le logo, et la charte graphique du présent Site Internet sont des œuvres de l’esprit dont la propriété revient exclusivement au Prestataire. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse du Prestataire exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 13 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions définies par le Site Internet.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire de l’existence des vices ou défauts de conformité de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – Médiation
15.1 – Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle du Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : direction.popkfe@gmail.com ou par voie postale à NANCY MAGIC BOWLING, 3-5 rue Victor, 54000 NANCY.
15.2 – Demande de médiation
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, codifiée aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R.614-4, R. 615-1 à R. 616-11 et R. 616-1 à R. 616-2 du code de la consommation regroupés sous un nouveau titre 1er du Livre IV intitulé « Médiation », accordent un nouveau droit au consommateur : le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable tout litige l’opposant à un professionnel. Le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le Prestataire a désigné, la SAS MÉDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost (téléphone : 04.82.53.93.06).
– soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
– soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site http://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS MÉDIATION SOLUTION, du professionnel concerné,
– un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– la copie de la réclamation préalable faite à l’entreprise par courrier électronique direction.popkfe@gmail.com ou par voie postale à NANCY MAGIC BOWLING, 3-5 rue Victor, 54000 NANCY,
– tous les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
ARTICLE 15 – Tribunaux compétents et droit applicable
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et le Client lors de l’exécution des présentes sera porté à la connaissance des tribunaux français compétents.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation des CGV
Le Client accepte expressément les CGV.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix des Services ;
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les informations relatives au droit de modification (délai, modalités d’exercice).
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE N° 1 – Règlement intérieur de l’établissement
En complément de notre réglement intérieur disponible sur PopKfe.com
Dans tous les cas, aucune vente faite sur notre site ne pourra donner lieu à la vente d’alcool à des mineurs ou à la vente d’alcool à une personne manifestement ivre.
De plus, l’accès à l’établissement et aux activités sera interdit, sans possibilité d’un quelconque remboursement ou avoir, à toute personne qui du fait de son comportement, de son attitude irrespectueuse ou de son état trouble l’ordre public et la quiétude des clients.
L’établissement ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. La Direction se réserve également le droit de refuser l’accès à l’établissement à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions citées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
Les groupes doivent se présenter au complet, au plus tard 15 minutes avant l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français. Tout retard inférieur à 15 minutes (depuis l’heure d’arrivée prévue à savoir 15 minutes avant le début de la session de jeu) entrainera une diminution du temps de jeu, au-delà la partie pourra se voir annulée.
Pour être admis, les clients devront confirmer le nom complet de la personne qui a réservé et ils pourraient être invités à confirmer le numéro de téléphone et l’adresse e-mail renseignés lors de la réservation, ainsi que de montrer une pièce d’identité.
Sauf disposition contraire expresse, les enfants peuvent accéder aux espaces de jeux à partir de 18 ans, sous leur entière responsabilité. En dessous de 18 ans, les enfants pourront accéder aux espaces de jeux à condition d’être accompagnés par une personne majeure qui en assume l’entière responsabilité. Le Prestataire se réserve le droit de demander une preuve de l’âge des joueurs.
La nourriture et les boissons de l’extérieur sont interdites au sein de l’établissement ainsi que ses abords privatifs (parking, allées, etc.).
Les clients s’engagent à respecter les règles, consignes et dispositions prévues, affichées et/ou transmises à l’oral par le personnel de l’établissement, notamment concernant l’organisation et le déroulé des prestations ainsi que sur le nombre d’accompagnateur(s) majeur(s) requis pour les prestations pour enfants.
L’accès aux espaces de jeux est strictement interdit aux animaux.
En cas de casse ou de détérioration liée à une mauvaise manipulation, utilisation, intentionnelle ou non, le Prestataire demandera la prise en charge des réparations.
ANNEXE N° 2 – Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de NANCY MAGIC BOWLING, 3-5 rue Victor, 54000 NANCY
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du (date) : …………………………………………………..
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
